Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Version INITIALE

NOR : DEVL1522881D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/DEVL1522881D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1097/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.