Article 27
Au premier alinéa de l'article R. 741-25, après les mots : « Les pénalités et majorations de retard prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPS1618694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/FCPS1618694D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-941/jo/article_27
Texte n°6
Au premier alinéa de l'article R. 741-25, après les mots : « Les pénalités et majorations de retard prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, ».
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