Article 7
Au quatrième alinéa de l'article R. 144-10, après les mots : « le demandeur », sont insérés les mots : « ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie ».
République
Française
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NOR : FCPS1618694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/FCPS1618694D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-941/jo/article_7
Texte n°6
Au quatrième alinéa de l'article R. 144-10, après les mots : « le demandeur », sont insérés les mots : « ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie ».
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