Article 11
Aux articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20-1, la référence : « L. 243-14 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-5 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPS1618694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/FCPS1618694D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-941/jo/article_11
Texte n°6
Aux articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20-1, la référence : « L. 243-14 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-5 ».
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