Article 22
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPS1618694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/FCPS1618694D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-941/jo/article_22
Texte n°6
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.