Article 19
L'article R. 243-61 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPS1618694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/FCPS1618694D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-941/jo/article_19
Texte n°6
L'article R. 243-61 est abrogé.
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