Article 7
Au 1° de l'article R. 950-1, après la référence : « R. 122-17, » sont insérés les mots : « R. 123-30-1 à R. 123-30-7, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1519287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/EINI1519287D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1030/jo/article_7
Texte n°39
Au 1° de l'article R. 950-1, après la référence : « R. 122-17, » sont insérés les mots : « R. 123-30-1 à R. 123-30-7, ».
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