Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1519287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/EINI1519287D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1030/jo/article_8
Texte n°39
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.