Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste


JORF n°0173 du 27 juillet 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

NOR: AFSP1617572D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/25/AFSP1617572D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/25/2016-1016/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat et des collectivités territoriales ; professionnels de santé ; agences régionales de santé ; Agence nationale de santé publique.
Objet : distribution de produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le présent décret a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine. Cette mesure permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance ou à la distribution des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien, et donc d'accélérer la mise à disposition. La mesure concerne les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 153 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 4211-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juin 2016,
Décrète :


Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, après la section 4, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :


« Section 4 bis
« Délivrance ou distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste


« Art. D. 4211-14-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 4211-5-1, sont autorisés à assister un pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en l'absence d'un pharmacien :
« 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code, autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;
« 2° A défaut des professionnels mentionnés au 1°, les personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ;
« 3° A défaut des professionnels mentionnés au 1° et des personnes mentionnées au 2°, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales désignés à cet effet par leur chef de service après avoir suivi une formation adaptée et inscrits sur une liste arrêtée par le préfet de département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
« II.-Le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le directeur général de l'agence régionale de santé, assure la direction des opérations de distribution ou délivrance, dans le cadre du plan Orsec lorsqu'il est activé.


« Art. D. 4211-14-2.-Les professionnels de santé déclarent ou signalent sans délai, à l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tout effet indésirable susceptible d'être lié à l'utilisation ou l'administration d'un produit figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 4211-5-1 dont ils ont connaissance. »


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve