Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

Version INITIALE

NOR : AFSP1617572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/25/AFSP1617572D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/25/2016-1016/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.