Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les articles R. 302-24-1 et R. 452-29 à R. 452-33 sont abrogés ;
2° Le 11° de l'article R. 452-14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2. »