Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1606861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/8/DEVT1606861D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/8/2016-755/jo/article_10

Texte n°5

Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports

Article 10


Exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmées, les salariés ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service ou la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé.