Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie

Version INITIALE

NOR : AFSP1608489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/AFSP1608489D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/2016-813/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.