Article 4
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le : « 1° » est supprimé et, après les mots : « Pour l'application du », sont insérés les mots : « 2° du » ;
2° Le 2° est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1531852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/FCPD1531852D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-556/jo/article_4
Texte n°3
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le : « 1° » est supprimé et, après les mots : « Pour l'application du », sont insérés les mots : « 2° du » ;
2° Le 2° est abrogé.
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