Article 2
Le 3° de l'article 1er est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1531852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/FCPD1531852D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-556/jo/article_2
Texte n°3
Le 3° de l'article 1er est abrogé.
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