Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : rétablissement de la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret rétablit la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées pour une durée de cinq ans.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4364-10-1, D. 4364-11 et D. 4364-11-9-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Fait le 4 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 218,1 Ko