Article 5
A l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « ou d'un clerc habilité » sont supprimés.
République
Française
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NOR : JUSC1600230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1600230D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-661/jo/article_5
Texte n°31
A l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « ou d'un clerc habilité » sont supprimés.
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