Article 15
A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 susvisé, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1600230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1600230D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-661/jo/article_15
Texte n°31
A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 susvisé, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office ».
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