Article 18
A l'article 42 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, après les mots : « présent décret » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1600230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1600230D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-661/jo/article_18
Texte n°31
A l'article 42 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, après les mots : « présent décret » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.