Article 4
L'article 42-3 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1510780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSA1510780D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-633/jo/article_4
Texte n°17
L'article 42-3 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé.
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