Article 7
A l'article 15, les mots : « et ayant atteint le 5e échelon de leur classe » sont remplacés par les mots : « et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
Décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
NOR : RDFF1604207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604207D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-583/jo/article_7
Texte n°33