Article 2
Les fonctionnaires des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1604207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604207D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-583/jo/article_2
Texte n°33
Les fonctionnaires des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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