Décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1604207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604207D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-583/jo/article_15

Texte n°33

Article 15


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.