Article 14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1604207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604207D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-583/jo/article_14
Texte n°33
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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