Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 8, au deuxième alinéa de l'article 9, au 2° du I de l'article 10 et à l'article 14 du décret du 9 mai 2012 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1604207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604207D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-583/jo/article_1
Texte n°33
Au deuxième alinéa de l'article 8, au deuxième alinéa de l'article 9, au 2° du I de l'article 10 et à l'article 14 du décret du 9 mai 2012 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
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