Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LHAL1606397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/LHAL1606397D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-579/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'article D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
2° Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».