Article 1
Au second alinéa de l'article D. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1606397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/LHAL1606397D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-579/jo/article_1
Texte n°25
Au second alinéa de l'article D. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
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