Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSA1607474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607474D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-537/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.