Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSA1607474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607474D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-537/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.