Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

Version INITIALE

NOR : FCPP1610163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/FCPP1610163D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-522/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Lorsqu'ils sont saisis d'un projet de marché public ou de contrat de concession de défense ou de sécurité, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense, la mission d'appui et le comité consultatif veillent à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.