Article 11
La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPP1610163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/FCPP1610163D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-522/jo/article_11
Texte n°18
La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.
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