Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

Version INITIALE

NOR : FCPP1610163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/FCPP1610163D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-522/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


I.-Le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé est abrogé.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.