L'article R. 6331-62 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. » ;
2° Au sixième alinéa du V, l'expression : « auto-entrepreneurs » est remplacée par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».