Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EINI1600792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/EINI1600792D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/2016-480/jo/texte

Texte n°29

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Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.
Objet : regroupement des conseils de la formation en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat qui prévoit le regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à adapter l'organisation des conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région afin de mettre en œuvre leur regroupement dans le cadre de la réforme territoriale.
Références : le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6331-63-1, R. 6331-63-4 et R. 6331-63-8 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le III de son article 5 issu de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment le IX de son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


    • Au V de l'article R. 6331-59 du code du travail, après les mots : « organismes de formation », sont ajoutés les mots : « et des bénéficiaires mentionnés au I de l'article R. 6331-55 ».


    • L'article R. 6331-62 du même code est ainsi modifié :
      1° Au second alinéa du III, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. » ;
      2° Au sixième alinéa du V, l'expression : « auto-entrepreneurs » est remplacée par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».


    • Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III de la sixième partie réglementaire du même code, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 6331-63-1 du même code, les mots : « auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».


    • L'article R. 6331-63-4 du même code est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
      2° Le premier alinéa est complété par la phrase : « Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 6331-63-3 peut prévoir, lorsque la diversité de représentation des métiers le justifie, de porter le nombre de membres jusqu'à treize et la désignation de membres suppléants. »


    • Au 4° du I de l'article R. 6331-63-6 du même code, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 6331-63-7 du même code, les mots : « , auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».


    • Au second alinéa de l'article R. 6331-63-10 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »


    • A l'article R. 6331-63-12 du même code, les mots : « du ministre chargé de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « du préfet de région ».


    • I. - Les comptes financiers de l'exercice 2015 des conseils de la formation supprimés en application des dispositions de la loi du 7 août 2015 modifiée susvisée demeurent établis par l'agent comptable en fonction avant la date de suppression de ces conseils. Ils sont arrêtés par ces conseils avant leur regroupement ou, à défaut, par le conseil de la formation nouvellement créé en application des dispositions de la loi du 7 août 2015 précitée.
      II. - Les comptes financiers de l'exercice 2016 des conseils de la formation en vigueur entre le 1er janvier 2016 et la date de leur suppression, établis par l'agent comptable en fonction avant cette date, sont arrêtés par le conseil de la formation nouvellement créé.


    • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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