L'article R. 6331-63-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase : « Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 6331-63-3 peut prévoir, lorsque la diversité de représentation des métiers le justifie, de porter le nombre de membres jusqu'à treize et la désignation de membres suppléants. »