Article 16
L'article R. 1421-15 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSR1602848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSR1602848D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/2016-470/jo/article_16
Texte n°13
L'article R. 1421-15 du code de la santé publique est abrogé.
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