Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : AFSR1602848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSR1602848D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/2016-470/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.