Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : AFSR1602848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSR1602848D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/2016-470/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Tout lauréat qui n'entre pas en formation à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, pour un motif légitime, sa nomination en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. »