Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie
NOR : DEVR1604039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/DEVR1604039D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-447/jo/article_3
Texte n°4