Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1604039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/DEVR1604039D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-447/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.