Article 3
Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-La compétence territoriale et l'implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l'annexe II. »
Décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : INTC1603921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/INTC1603921D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-441/jo/article_3
Texte n°28