Article 12
Le présent décret, à l'exclusion du second alinéa du I de l'article 10, entre en vigueur le 1er mai 2016.
Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : FCPP1524827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/FCPP1524827D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-357/jo/article_12
Texte n°10