Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Recrutement (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire (Articles 5 à 16)
Chapitre IV : Avancement (Articles 17 à 22)
Chapitre V : Détachement et intégration directe (Articles 23 à 24)
Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois (Articles 25 à 29)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 30 à 37)
Article 28
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.