Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Version INITIALE

NOR : RDFB1508354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/RDFB1508354D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/2016-336/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.