Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LHAL1500453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/LHAL1500453D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-295/jo/article_21

Texte n°28

Article 21


Au second alinéa de l'article R. 452-25 du même code, les mots : « des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévues aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « de déclaration ».