Article 20
L'article R. 452-23 du même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1500453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/LHAL1500453D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-295/jo/article_20
Texte n°28
L'article R. 452-23 du même code est abrogé.
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