Article 18
Au premier alinéa de l'article R. 452-20 du même code, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1500453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/LHAL1500453D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-295/jo/article_18
Texte n°28
Au premier alinéa de l'article R. 452-20 du même code, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.