Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LHAL1500453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/LHAL1500453D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-295/jo/article_17

Texte n°28

Article 17


A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 452-19 du même code, les mots : « ne sont pas remboursés » sont remplacés par les mots : « peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».