Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions


JORF n°0032 du 7 février 2016
texte n° 11




Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions

NOR: AGRG1528360D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/AGRG1528360D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/2016-118/jo/texte


Publics concernés : organismes à vocation sanitaire et organisations vétérinaires à vocation technique reconnus.
Objet : activité des organismes à vocation sanitaire et des organisations vétérinaires à vocation technique reconnus ; nouvelle délimitation des régions ; dispositions transitoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à vocation technique reconnus en application des articles R. 201-12 et R. 201-18 du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016 restent reconnus dans leur ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020. Le décret permet, en outre, aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique de se regrouper afin que leur champ d'intervention corresponde aux nouvelles délimitations des régions et prévoit que l'organisme ou l'organisation résultant de cette fusion sera reconnu jusqu'au 1er janvier 2020.
Références : le présent décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-9, R. 201-12, R. 201-14, R. 201-18 et R. 201-21 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Par dérogation aux articles R. 201-12 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire reconnus en application de l'article R. 201-12 avant le 1er janvier 2016 restent reconnus dans le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque tous les organismes à vocation sanitaire reconnus avant le 1er janvier 2016 dans un même domaine d'activité pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisme en résultant est réputé reconnu pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.


Par dérogation aux articles R. 201-18 et R. 201-21 du code rural et de la pêche maritime, les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues en application de l'article R. 201-18 avant le 1er janvier 2016 restent reconnues pour le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque toutes les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues avant le 1er janvier 2016 pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisation en résultant est réputée reconnue pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll