Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions
NOR : AGRG1528360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/AGRG1528360D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/2016-118/jo/article_3
Texte n°11